POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
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1 – Introduction
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1 Données à caractère personnel – Définition
Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu directement ou indirectement, par agrégation de plusieurs données, ce qui correspond notamment à vos nom, prénom(s), pseudonyme, photographie, adresse de courrier électronique, numéro(s) de téléphone, date de naissance, données relatives à vos transactions sur le site internet, ainsi qu’à tout autre renseignement que nous pourrons vous demander et que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet, tel que précisé plus en détails à l’article 2 ci-dessous.
1.2 Responsable de la collecte et du traitement des données
LM Entreprise 2 av. du Président Angot 64000 Pau.
LM Entreprise est votre principal interlocuteur pour traiter toute demande relative à vos données à caractère personnel.
1.3 Politique de confidentialité - But
La présente politique de Confidentialité a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter et traiter vos données à caractère personne, que vous êtes amenés à nous fournir au travers de l’utilisation de notre site internet, dans le respect le plus strict de vos droits.
Nous vous invitons à lire attentivement le présent document pour mieux appréhender nos pratiques relatives aux traitements de vos données personnelles que nous mettons en œuvre.
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2 – Les données collectées
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2.1 : Nous sommes susceptibles de collecter et de traiter les données suivantes :
-identité et coordonnées des clients et informations relatives aux statuts de leurs sociétés
-données bancaires
-données commerciales de l’entreprise.
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2.2 : Durée de conservation
Les données sont conservées 10 ans ou détruites en cas d’évènement particulier (ex.: perte du marché).
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3 – La finalité de la collecte et du traitement des données
Nous mettons en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de vous apporter le service de développement commercial/ d’administration de biens le plus adapté à vos besoins.
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4 – Destinataires des données collectées
Les destinataires des données collectées sont notre gérant, nos salariés, notre Délégué à la protection des données.
5 – Base juridique de la collecte et du traitement des données
- Consentement de la personne
- Contrat
- Obligation légale
6 – Transfert des données
6.1. Nous conservons vos données à caractère personnel dans l’Union Européenne.
6.2. Dans le cas où vos données seraient susceptibles d’être transférées dans un ou plusieurs autres pays dont la législation sur la protection des données personnelles serait moins protectrice de vos droits que celle applicable à votre situation, nous prendrions toutes les mesures nécessaires pour assurer un traitement conforme à la réglementation applicable, et pour que ce transfert soit encadré par des clauses contractuelles types, comme celles proposées par la Commission Européenne, permettant de garantir un niveau similaire de protection de vos droits.
7 – Droit sur les données personnelles
7.1 Vous disposez de différents droits relatifs à vos données à caractère personnel.
7.1.1 Vous pouvez vous opposer à tout type de traitements définis dans ce présent document pour des motifs légitimes, soit au moment de la collecte de vos données, soit en nous contactant ultérieurement (droit d’opposition).
7.1.2 Vous pouvez demander à ce que le traitement de vos données à caractère personnel soit limité, seulement dans les cas prévus par la loi (droit à la limitation du traitement).
- Pendant la durée de vérification que nous mettons en œuvre, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel ;
- Lorsque le traitement de ces données est illicite, et que vous souhaitez limiter ce traitement plutôt que supprimer vos données ;
- Lorsque nous n’avons plus besoin de vos données personnelles, mais que vous souhaitez leur conservation pour exercer vos droits ;
- Pendant la période de vérification des motifs légitimes, lorsque vous vous êtes opposé au traitement de vos données personnelles.
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7.1.3. Vous pouvez demander à ce que nous vous communiquions l’ensemble des données à caractère personnel dont nous disposons à votre sujet (droit d’accès). Vous pourrez alors en profiter pour vérifier leur exactitude et les faire rectifier (droit à la rectification) ou les effacer (droit à l’effacement) le cas échéant.
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7.1.4. Vous pouvez récupérer vos données à caractère personnel que vous nous avez fournies dans un format ouvert et lisible par machine afin de les stocker pour votre usage personnel ou de les communiquer à un autre responsable du traitement (droit à la portabilité).
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7.1.5. Vous disposez du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre mort. Ces directives peuvent être générales, c’est-à-dire qu’elles portent alors sur l’ensemble des données à caractère personnel qui vous concernent. Elles doivent dans ce cas être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives peuvent aussi être spécifiques aux données que nous traitons. Il convient alors de nous les transmettre aux coordonnées suivantes :
- Adresse mail : contact@lmentreprise.fr
- Adresse postale : Technopole Hélioparc 2 av. du Président Angot 64000 Pau.
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En nous transmettant de telles directives, vous donnez expressément votre consentement pour que ces directives soient conservées, transmises et exécutées selon les modalités prévues aux présentes. Vous pouvez désigner dans vos directives une personne chargée de leur exécution. Celle-ci aura alors qualité, lorsque vous serez décédé(e), pour prendre connaissance desdites directives et nous demander leur mise en œuvre. A défaut de désignation vos héritiers auront qualité pour prendre connaissance de vos directives à votre décès et nous demander leur mise en œuvre. Vous pouvez modifier ou révoquer vos directives à tout moment, en Nous écrivant aux coordonnées ci-dessus.
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7.1.6. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez que nous n’avons pas respecté vos droits.
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7.2. Avant de répondre à votre demande, nous sommes susceptibles de (i) vérifier votre identité et vous demander de nous fournir davantage d’informations.
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7.3. Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi. Si vous souhaitez exercer ce droit, contactez-nous selon les modalités indiquées à l’article 13 ci-dessous.
En cas d’accès par identifiant et mot de passe :
10 – Confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe pour accéder à notre espace. Vous vous engagez à conserver ce mot de passe secret et à ne le communiquer à personne. Vous devez immédiatement nous contacter en cas de vol, de perte, de détournement ou d’utilisation non autorisée de vos identifiants de connexion ou si vous remarquez que votre compte a été utilisé à votre insu.
11 – Mesures de sécurité
Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
12 – Modification de la Politique de Confidentialité
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment la présente Politique de Confidentialité en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle politique de confidentialité. Nous vous en informerons au préalable par tout moyen. En tout état de cause, votre utilisation de notre site internet suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle politique de confidentialité.
13 – Contact
Si vous avez la moindre question relative à la présente Politique de Confidentialité ou à vos données personnelles, veuillez nous contacter en :
- Adressant un mail au Délégué à la Protection des Données (Mme MOUZE Gabrielle – contact@lmentreprise.fr) ;
- Adressant un courrier à (Mme Mouze Gabrielle – Technopole Hélioparc 2 av. du Président Angot 64000 Pau)